Contrat de vente à distance

VENDEUR : PRİME ARGE TEKNOLOJİ YAZILIM LTD. ŞTİ., dont les informations figurent dans les mentions légales ci-dessous (le « Vendeur »).

Raison sociale

PRİME ARGE TEKNOLOJİ YAZILIM LTD. ŞTİ.

N° fiscal

Maslak V.D. 7331286254

Adresse

Ayazağa Mahallesi, Kemerburgaz Caddesi, D:7A Blok, 34475 Sarıyer/İstanbul

E-mail

bilisimvadisi@primeargeteknolojiyazilim.com

Téléphone

+90 551 965 09 09

ACHETEUR : la personne physique ou morale qui passe commande via un compte EcuPrime (l’« Acheteur »). Le nom, l’adresse e-mail, le téléphone et les informations de facturation de l’Acheteur sont ceux figurant dans le compte et dans l’enregistrement de la commande.

Le présent contrat a pour objet les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à l’exécution des packs de crédits, licences et du service logiciel ECU commandés par l’Acheteur par voie électronique sur le site EcuPrime.

Le contrat est régi, si l’Acheteur est un consommateur, par la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et le Règlement sur les contrats à distance ; si l’Acheteur agit à des fins commerciales ou professionnelles, par le Code turc des obligations n° 6098 et le Code de commerce turc n° 6102.

Le service objet du contrat consiste en l’utilisation des crédits attribués au compte avec le pack de crédits choisi, pour les opérations logicielles demandées par l’Acheteur sur le fichier ECU qu’il a téléversé. Les caractéristiques essentielles du service et le coût en crédits par opération sont indiqués sur le site et sur l’écran d’opération.

Le nom du pack, le nombre de crédits qu’il contient, le prix total toutes taxes comprises et les moyens de paiement disponibles sont affichés dans le panneau des crédits au moment de la commande et conservés dans l’enregistrement de la commande. Il n’y a pas de frais de livraison.

Si l’établissement de paiement ou la banque n’autorise pas le paiement ou l’annule ultérieurement, l’obligation d’exécution du Vendeur prend fin et les crédits attribués au titre de ce paiement sont déduits du compte.

Dès la confirmation du paiement, les crédits sont attribués par voie électronique au compte de l’Acheteur ; ce moment constitue le moment de livraison des crédits.

Le service logiciel ECU est exécuté par voie électronique lorsque l’Acheteur lance l’opération, et le fichier de sortie est téléchargé depuis l’espace client. Il n’y a pas de livraison physique.

Si une seule des opérations sélectionnées ne peut pas être appliquée, le fichier n’est pas livré et le crédit débité pour ce travail est recrédité sur le compte sous forme de crédit.

Les crédits, forfaits, licences et le service logiciel ECU objets du présent contrat constituent des services exécutés immédiatement par voie électronique, des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur et des contenus numériques préparés sur mesure selon les demandes de l’Acheteur.

Par conséquent, conformément au premier alinéa de l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance, l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation. En effectuant le paiement, l’Acheteur est réputé avoir demandé que l’exécution commence immédiatement.

Le prix des crédits, forfaits et licences logicielles achetés n’est pas remboursé ; les crédits ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent pas être transférés à un autre compte.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé, sur cette page, avant la conclusion du contrat, de l’identité du Vendeur, des caractéristiques essentielles du service, du prix total toutes taxes comprises, des modalités de paiement et d’exécution ainsi que de l’absence de droit de rétractation.

L’Acheteur accepte que les obligations prévues par le Contrat d’adhésion et conditions d’utilisation — droit de faire effectuer des opérations sur le fichier, sauvegarde du fichier d’origine, écriture du fichier de sortie sur le véhicule et ses conséquences à sa charge, et conséquences d’une utilisation contraire à la réglementation — font également partie du présent contrat.

L’Acheteur déclare que les informations de paiement lui appartiennent ou qu’il est autorisé à les utiliser.

Le Vendeur est tenu d’attribuer au compte de l’Acheteur les crédits dont le paiement a été confirmé et de fournir le service conformément au contrat et aux caractéristiques décrites sur le site.

L’obligation d’exécution du Vendeur est suspendue pendant la maintenance, les mises à jour et les cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, cyberattaque, interruption d’infrastructure, modification de la réglementation et similaires).

Les demandes et réclamations relatives au service peuvent être adressées au Vendeur via l’écran Support & Demandes de l’espace client ou au moyen des coordonnées ci-dessous.

L’Acheteur agissant en qualité de consommateur peut saisir, dans les limites pécuniaires publiées chaque année, la Commission arbitrale des consommateurs de son lieu de résidence ou du lieu de l’opération et, pour les litiges dépassant ces limites, le Tribunal de la consommation.

Pour les litiges avec des Acheteurs agissant à des fins commerciales ou professionnelles, les tribunaux et offices d’exécution du lieu du siège du Vendeur sont compétents. Les enregistrements électroniques du Vendeur ont valeur de preuve conformément au Code de procédure civile n° 6100, art. 193 ; le droit d’apporter la preuve contraire est réservé.

En effectuant le paiement, l’Acheteur est réputé avoir déclaré avoir lu et accepté le présent contrat. Le contrat entre en vigueur à la confirmation du paiement.

Les enregistrements de commande et de paiement sont conservés par le Vendeur. La version en vigueur du contrat est indiquée en bas de la page.